Art. 10 Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement…

In forcesince 1 Apr 1938

L'alinéa 2 de l'art. 18 de la loi du 23 avril 1934 sur l'indigénat luxembourgeois est modifié comme suit:

Dans les autres cas, elle est assujettie à un droit d'enregistrement de 2.000 à 50.000 fr., à fixer par arrêté grand-ducal.

L'alinéa 5 du même article sera conçu comme suit:

L'acquisition de la qualité de Luxembourgeois par voie de déclaration d'option et le recouvrement de la nationalité luxembourgeoise dans les conditions de l'art. 25 de la présente loi, sont respectivement assujettis à un droit de 200 à 40.000 fr.

Ce droit est fixé pour chaque cas par décision du Ministre de la Justice. Toutefois ce droit est réduit à 20 fr., en cas d'indigence dûment constatée de l'intéressé.

Le même article est complété comme suit:

La déclaration conservatoire faite par la femme mariée conformément à l'art. 24 de la présente loi est assujettie à un droit d'enregistrement de 100 fr.

Toutefois ce droit est réduit à 20 fr. en cas d'indigence dûment constatée de l'intéressée.

Cette déclaration n'aura d'effet et ne sera publiée au Mémorial qu'après l'acquittement du droit d'enregistrement.

  • num:lu=loi/1934-04-23