Le deuxième alinéa de l'art. 35 de la loi du 23 décembre 1913 est modifié comme suit:
Le droit sur les titres mentionnés à l'alinéa 2 de l'article précédent est payable par trimestre; il est avancé par les sociétés, compagnies, entreprises, communes et établissements publics, sauf recours contre les porteurs des dits titres. Pour les titres n'ayant existé que pendant une fraction de trimestre, le droit sera liquidé proportionnellement au nombre de jours correspondant à cette fraction.