Art. 3 Arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre…

In forcesince 23 May 1945

L'art. 4 de la loi du 14 avril 1934 est remplacé par la disposition suivante:

Les certificats de nationalité sont délivrés par Notre Ministre de la Justice dans la forme et avec la durée de validité déterminées par lui, sans toutefois que cette dernière puisse dépasser 5 ans.

Ils sont passibles d'un droit de timbre de 20 fr. lorsque leur durée de validité est de 1 an ou inéfrieure à 1 an et de 50 fr. lorsque la durée de validité est supérieure à 1 an. Ces droits sont réduits à 5 fr, en cas d'indigence dûment constatée de l'intéressé.

L'art. 16 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 ainsi que l'alinéa 1er de l'art. 8 de la loi du 28 mars 1938 sont abrogés.