L'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 est remplacé par le texte suivant:
Les légalisations d'actes par le Département des Affaires Etrangères ou par les chancelleries diplomatiques ou consulaires du Grand-Duché à l'étranger sont assujetties au paiement des taxes suivantes:
Légalisation d'un acte de l'état civil demandé dans un intérêt luxembourgeois
30 fr.
Légalisation d'un acte de l'état civil demandé dans un intérêt étranger
60 fr.
Légalisation de toute autre pièce demandée dans un intérêt luxembourgeois
50 fr.
Légalisation de toute autre pièce demandée dans un intérêt étranger
100 fr.