Art. 2 Arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre…

In forcesince 23 May 1945

L'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 est remplacé par le texte suivant:

Les légalisations d'actes par le Département des Affaires Etrangères ou par les chancelleries diplomatiques ou consulaires du Grand-Duché à l'étranger sont assujetties au paiement des taxes suivantes:

Légalisation d'un acte de l'état civil demandé dans un intérêt luxembourgeois

30 fr.

Légalisation d'un acte de l'état civil demandé dans un intérêt étranger

60 fr.

Légalisation de toute autre pièce demandée dans un intérêt luxembourgeois

50 fr.

Légalisation de toute autre pièce demandée dans un intérêt étranger

100 fr.

  • num:lu=agd/1934-05-31