Nos arrêtés des 16 juillet 1935, 11 avril 1938 et 3 juin 1938 sont abrogés.
Art. 9 Arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre…
In forcesince 23 May 1945
Nos arrêtés des 16 juillet 1935, 11 avril 1938 et 3 juin 1938 sont abrogés.