Art. 7 Arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre…

In forcesince 23 May 1945

Les timbres mobiles sont apposés:

sur les permissions de voirie visées à l'art. 4 (4°) du présent arrêté, par le conducteur cantonal de la résidence du demandeur;

sur tous les autres documents visés aux articles qui précèdent par l'autorité chargée de la délivrance. Ils seront immédiatement oblitérés par l'apposition d'un cachet à l'encre grasse. L'oblitération est faite de telle manière que l'empreinte figure en partie sur le document et en partie sur le timbre mobile.