Art. 8 Arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre…

In forcesince 23 May 1945

Toute demande en obtention des documents visés à l'art. 4 qui précède doit être appuyée d'une quittance constatant le versement au compte-chèques de l'autorité chargée de la délivrance, du montant de la taxe fixée au même article. En ce qui concerne les permissions de voirie la taxe est à verser au conducteur cantonal.