Art. 55 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

A l’article 14 de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques, le montant de trente mille francs est remplacé par le montant de sept cent cinquante euros.