Art. 51 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

L’article 39 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise est modifié comme suit :

« Les certificats sont passibles d'un droit dont le montant est fixé par règlement grand-ducal et qui ne pourra être supérieur à douze euros ».

  • eli=eli/etat/leg/loi/1968/02/22/n1/jo
  • num:lu=loi/1968-02-22