Art. 52 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

A l’article 1er de la loi du 15 février 1882 sur les loteries, le montant de deux cent cinquante mille francs est remplacé par le montant de six mille deux cent cinquante euros.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1882/02/15/n1/jo
  • num:lu=loi/1882-02-15