Art. 14 Loi du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques.

In forcesince 9 Jun 1908cited 4×

Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 150 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des actions prévues par la présente loi.

Les demandes devront être formées devant le juge de paix du domicile du vendeur.

La citation en justice sera précédée d'un avertissement à donner dans les formes prévues par l'art 2 de la loi sur la compétence en matière civile et commerciale du 24 janvier 1871 En cas de non-comparution du défendeur, l'action sera réputée avoir été régulièrement intentée par l'avertissement, pourvu que cet acte art été suivi dans les quinze jouis de sa date, d'une citation en justice.