Art. 8 Loi du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques.

In forcesince 9 Jun 1908cited 1×

L'action en résolution, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques destinés à être abattus pour être livrés à la consommation, sera recevable à raison des vices qui les rendent impropres à cet usage, pourvu qu'elle soit intentée dans le délai fixé par voie de règlement d'administration publique et à condition que la viande ait été déclarée, soit totalement impropre à l'alimentation, soit utilisable seulement sous condition.

Le délai dans lequel l'action sera intentée à peine de déchéance sera franc et ne pourra dépasser trente jours.

Si l'animal n'est que partiellement déclaré impropre à l'alimentation, l'acheteur, à raison des parties saisies, n'aura droit qu'à une diminution du prix. Il ne lui sera rien dû quand la saisie n'aura porté que sur les organes viscéraux ou quand l'animal aura été abattu à l'étranger, l'expertise se fera clans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires sur l'inspection des viandes.