Art. 10 Loi du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques.

In forcesince 9 Jun 1908

Le vendeur ou l'échangiste ne sera pas tenu de la garantie résultant d'une maladie réputée contagieuse, s'il prouve que depuis la livraison l'animal a été mis en contact soit avec des animaux atteints de cette maladie, soit avec un élément infecteur, ou que les lois ou règlements ayant pour objet d'empêcher la propagation des maladies contagieuses n'ont pas été observées, ou que l'animal a été exporté à l'étranger, ou enfin qu'il a été transporté en chemin de fer.

Néanmoins, sauf le cas de l'exportation de l'animal hors du pays, le vendeur restera tenu à garantie si l'acheteur parvient à prouver que dès avant la veille l'animal se trouvait infecté de la maladie constatée.