Art. 2 Loi du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques.

In forcesince 9 Jun 1908

Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture à l'action résultant de l'art 1641 du Code civil, dans les ventes ou échanges, les maladies ou défauts des chevaux, ânes, mulets et autres animaux domestiques, appartenant aux espèces ovine, bovine ou porcine, qui seront désignés par voie de règlement d'administration publique, avec les restrictions et conditions qui seront jugées convenir.