La maladie et le vice constatés pendant le délai ouvert à l'action rédhibitoire seront toujours censés avoir préexisté à la vente, sauf la preuve contraire dans le cas de vente ou d'échange d'animaux de boucherie.
Art. 9 Loi du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques.
In forcesince 9 Jun 1908