Si pendant le délai fixé conformément à l'art. 3, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de l'animal provient de l'un des vices rédhibitoires spécifiés en vertu de la présente loi.
Art. 6 Loi du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques.
In forcesince 9 Jun 1908