Art. 12 Loi du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques.

In forcesince 9 Jun 1908

L'acheteur d'un animal déterminé seulement, quant à son espèce, peut demander que le vendeur, en remplacement d'un animal atteint d'un vice rédhibitoire, lui en livre un autre qui en soit exempt. Ce droit s'exercera dans le délai prévu pour l'action rédhibitoire