Art. 3 Loi du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques.

In forcesince 9 Jun 1908

Le délai dans lequel l'action sera intentée, à peine de déchéance, sera déterminé par la même voie, Le délai sera franc; il commence à partir du jour fixé pour la livraison et ne pourra dépasser trente jours. Si le dernier jour est un jour férié, le délai sera prorogé au lendemain.