Art. 4 Loi du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques.

In forcesince 9 Jun 1908

Dans le délai qui sera fixé conformément à l'art. 3 pour intenter l'action, l'acheteur sera tenu, sous peine de déchéance, de provoquer la nomination d'experts chargés de vérifier l'existence du vice rédhibitoire et de dresser procès-verbal de leur vérification.

La requête à cet effet exprimera, à peine de nullité, le vice dont l'animal sera prétendument atteint. Elle sera présentée, soit par écrit, soit sous forme de télégramme, au juge de paix du lieu où se trouvera l'animal.

Si l'animal a été emmené à l'étranger, l'acheteur devra, sous peine de déchéance, le ramener dans le pays dans le délai pour intenter l'action avec une augmentation de trois jours sans plus, et le conduire soit au lieu du domicile du vendeur, soit à tout autre lieu situé dans le canton de ce domicile.

La requête en nomination d'experts devra, dans ce cas, sous peine de déchéance, être présentée au juge de paix du lieu où l'animal sera conduit.

L'action en rédhibition devra aussi, dans ce dite, être toujours intentée devant le juge de ce même lieu.

En aucun cas, cependant, l'acquéreur ne pourra faire revenir l'animal dans le pays, ni avoir recours à une action en rédhibition, lorsqu'il s'agit d'un vice rédhibitoire contagieux.

L'acheteur ne pourra non plus recourir à une semblable action en cas de mort de l'animal à l'étranger.