Art. 13 Loi du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques.

In forcesince 9 Jun 1908

Au cas où le vendeur assume la garantie d'un vice non spécifié comme rédhibitoire, ou s'il atteste l'existence d'une qualité de l'animal, le délai de garantie, à défaut de stipulation contraire, sera de trente jours,