L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages- intérêts qui peuvent être dus s'il y a lieu.
Art. 1 Loi du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques.
In forcesince 9 Jun 1908