Art. 11 Loi du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques.

In forcesince 9 Jun 1908

Au cours d'une instance en rédhibition, le juge pourra ordonner, à la requête de l'une des parties, la vente aux enchères de l'animal, et la consignation du prix, aussitôt que la visite de cet animal ne sera plus nécessaire.