Au cours d'une instance en rédhibition, le juge pourra ordonner, à la requête de l'une des parties, la vente aux enchères de l'animal, et la consignation du prix, aussitôt que la visite de cet animal ne sera plus nécessaire.
Art. 11 Loi du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques.
In forcesince 9 Jun 1908