Art. 4 Loi du 11 août 1996 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix.

In forcesince 7 Oct 1996cited 1×

L'article 14 de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques est modifié comme suit:

Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de trente mille francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des actions prévues par la présente loi.