Art. 7 Loi du 11 août 1996 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix.

In forcesince 7 Oct 1996cited 1×

L'article 56-2 alinéa 1 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifié comme suit:

Sur avis du ministre du Travail, le ministre de la Justice nomme pour chaque tribunal du travail trois assesseurs-employeurs effectifs et six assesseurs-employeurs suppléants, ainsi que pour chaque catégorie de salariés deux assesseurs-salariés effectifs et quatre assesseurs-salariés suppléants. Les assesseurs sont nommés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Ils sont choisis sur une liste de candidats en nombre double présentée par les chambres professionnelles intéressées. Celles-ci désignent les candidats par vote secret à l'urne, au scrutin de liste, suivant les règles de la représentation proportionnelle, l'ordre de présentation des candidats se faisant suivant les résultats obtenus lors de ce vote. En cas d'égalité de voix, la priorité revient au candidat le plus âgé.