L'article 48 du Titre X du Livre 1er du code de procédure civile est modifié comme suit:
Le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d'argent ne dépassant pas quatre cent mille francs pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix, dans les formes et conditions ci-après déterminées.