Art. 3 Loi du 11 août 1996 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix.

In forcesince 7 Oct 1996

L'article 27 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer est modifié comme suit:

A l'exception des affaires visées à l'article 10, le juge de paix statue en premier et dernier ressort sur toutes les affaires dont l'importance ne dépasse pas la valeur de trente mille francs et à charge d'appel pour toutes les autres affaires.