Règlement grand-ducal du 17 avril 1998 concernant l'affectation de fonctionnaires et emp…

Règlement grand-ducal du 17 avril 1998 concernant l'affectation de fonctionnaires et employés de l'Etat aux établissements publics visés par la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur.

In forceTyperegulationDate17 Apr 1998Since18 May 1998Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.