Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 avril 1998 concernant l'affectation de fonctionnaires et emp…

In forcesince 18 May 1998

Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.