, Règlement grand-ducal du 17 avril 1998 concernant l'affectation de fonctionnaires et emp…

In forcesince 18 May 1998

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur, notamment l'article 17;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1996-08-11 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)