A l’article 106 de la loi communale du 13 décembre 1988 telle qu’elle a été modifiée par la suite, le montant de 300.000 francs qui figure aux points 1°, 2°, 4°, 10° et 11° est remplacé par celui de 7.500 euros et le montant de 150.000 francs qui figure au point 3° est remplacé par celui de 3.800 euros.
Art. 47 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…
In forcesince 1 Jan 2002