Art. 63 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est modifiée comme suit :

à l’article 9 alinéa 2, le montant de cinq cent mille francs est remplacé par celui de douze mille cinq cents euros;

à l’article 12bis, le montant de 75.000 francs est remplacé par celui de 1.900 euros ;

à l’article 56 alinéa 2, le montant de quatre milliards cinq cent millions de francs est remplacé par celui de cent douze millions d’euros ;

à l’article 57, le montant de 1 milliard de francs est remplacé par celui de vingt-cinq millions d’euros ;

à l’article 65 alinéa 3, le montant d’un million de francs est remplacé par celui de vingt-cinq mille euros.