Art. 57 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

No longer in forcecited 4×

Le fonds est autorisé à se faire ouvrir sous la garantie de l´Etat un crédit de cinq cent millions de francs auprès de la Caisse d´Epargne de l´Etat. Les conditions et modalités d´ouverture de ce crédit sont soumises à l´approbation du ministre des finances.