Le fonds est autorisé à se faire ouvrir sous la garantie de l´Etat un crédit de cinq cent millions de francs auprès de la Caisse d´Epargne de l´Etat. Les conditions et modalités d´ouverture de ce crédit sont soumises à l´approbation du ministre des finances.
Art. 57 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
Loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…35Law
… concurrence de deux milliards cinq cent millions de francs par des crédits à inscrire su budget de l'Etat. L'article 57 est modifié comme suit: Le fonds peut être autorisé par les ministres ayant dans leurs attributions le logement …
Loi du 20 décembre 1991 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…45Law
L'article 57 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit: Le Fonds peut être autorisé par les ministres, ayant le logement social et les finances dans leurs attributions, à se faire …
Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…63Law
… de quatre milliards cinq cent millions de francs est remplacé par celui de cent douze millions d’euros ; à l’article 57, le montant de 1 milliard de francs est remplacé par celui de vingt-cinq millions d’euros ; à l’article 65 …
Loi du 23 juillet 1983 ayant pour objet 1) de modifier la loi du 25 février 1979 concern…1Law
… sans que celui-ci puisse s´en tenir indemne auprès des acquéreurs ou locataires. L´article 39 est abrogé. L´article 57 est abrogé et remplacé comme suit: Le fonds peut être autorisé par les ministres ayant dans leurs attributions …
- 3 Mar 1979 – 1 Jun 2024earlier wording