Loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1991.

Loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forceTypeactDate21 Dec 1990Since25 Dec 1990Articles38Cited by9 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.