Art. 6 Loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Droit d'accise autonome sur les tabacs fabriqués

In forcesince 25 Dec 1990cited 2×
(1)

Les cigarettes, qui sont fabriquées ou importées dans le pays, sont passibles d'un droit d'accise autonome fixé comme suit:

deux pour cent du prix de vente au détail, d'après un barème établi par le ministre des finances;

en outre, 0,039 franc la pièce.

(2)

Les cigares pesant 3 kg ou plus par 1.000 pièces et les autres cigares (cigarillos), qui sont fabriqués ou importés dans le pays, sont passibles d'un droit d'accise autonome fixé à cinq pour cent du prix de vente au détail, d'après un barème établi par le ministre des finances.

(3)

Sont applicables au droit d'accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au régime fiscal du tabac.

(4)

Le droit d'accise autonome peut, par règlement ministériel, être incorporé dans le droit d'accise commun de l'union économique belgo-luxembourgeoise.