L'article 44, paragraphe 1 sous c) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit:
les prestations de services et les livraisons de biens suivantes:
l'octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les opérations d'escompte et de réescompte;
la prise en charge d'engagements, de cautionnements et de toutes autres sûretés et garanties, la négociation de ces opérations ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits;
les opérations portant sur les créances, à l'exception du recouvrement de créances, ainsi que la négociation de ces opérations;
les opérations portant sur les chèques et les autres effets de commerce ainsi que la négociation de ces opérations;
les opérations portant sur les dépôts de fonds et les comptes courants ainsi que la négociation de ces opérations;
les opérations de paiement et de virement ainsi que la négociation de ces opérations;
les opérations portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies en autre métal qu'en or, qui constituent des moyens de paiement légaux dans leur pays d'origine, ainsi que la négociation de ces opérations. Cette exonération n'est pas applicable aux billets et monnaies. de collection;
les livraisons, autres que celles visées à l'article 43 sous g), portant sur l'or en barres, en lingots ou en plaquettes et sur les monnaies en or, qui constituent des moyens de paiement légaux dans leur pays d'origine ou qui sont régulièrement cotées, ainsi que la négociation des livraisons et des importations de ces biens. Cette exonération n'est pas applicable aux pièces de collection à caractère numismatique;
les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur des valeurs mobilières et sur des actions, parts et obligations de sociétés ainsi que la négociation de ces opérations;
les services se rattachant aux opérations d'émission;
L'article 40, point 4° de ladite loi du 12 février 1979 est complété par la disposition suivante:
la garde et la gestion de valeurs mobilières;
la gestion de crédits et de garanties de crédits par une personne ou un organisme autre que ceux ayant accordé les crédits.
Pour l'année 1991 et par dérogation aux dispositions de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le taux réduit de six pour cent est applicable aux livraisons de vêtements sur mesure pour hommes effectuées par les tailleurs.
Pour la même période et par dérogation aux dispositions de l'article 40 de la prédite loi du 12 février 1979, le taux spécial de trois pour cent est applicable aux livraisons et aux importations des biens énumérés ci-après et spécifiés pour autant que de besoin par référence aux positions respectives du tarif des droits d'entrée (TD) en vigueur au 1er janvier 1988
Produits de viande:
ex
02.01
Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées;
ex
02.02
Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine, congelées;
ex
02.03
Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées;
ex
02.04
Viandes des animaux domestiques des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées;
ex
02.05
Viandes des animaux domestiques de l'espèce chevaline, fraîches, réfrigérées ou congelées;
ex
02.06
Abats comestibles des animaux domestiques des espèces bovine porcine, ovine, caprine ou chevaline, frais, réfrigérés ou congelés;
02.09
Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés;
ex
02.10
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou famés, des espèces chevaline, porcine, bovine, ovine et caprine domestiques, ainsi que de lapins domestiques;
15.01
Saindoux; autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants;
15.02
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine on caprine brutes ou fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants;
ex
16.01
Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang, sauf en récipients hermétiquement fermés et à l'exception des plats dits cuisinés;
ex
16.02
Préparations de viandes, d'abats ou de sang, autre que celles du No 16.01 TD, à l'exception des conserves et des plats dits cuisinés;
Produits de boulangerie:
ex
19.05
Produits de la boulangerie ordinaire.
Produits de laiterie:
04.01
Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants;
ex
04.02
Lait et crème de lait, concentrés, en poudre ou en granulés, non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants;
ex
04.05
Beurre.
Journaux:
ex
49.02
Journaux quotidiens.
- Les spécialités pharmaceutiques et les médicaments préfabriqués, à usage humain, figurant dans la liste fixée par l'arrêté ministériel du 10 novembre 1980 et modifiée par des arrêtés ministériels ultérieurs,
les préparations magistrales à usage humain, tels que ces produits pharmaceutiques sont visés à l'article 40, point 2° sous a) de ladite loi modifiée du 12 février 1979.
Pour la même période et par dérogation aux dispositions dos articles 28 à 36 de ladite loi du 12 février 1979, la base d'imposition pour les livraisons et les importations de tabacs fabriqués est constituée par le prix figurant sur labandelette fiscale.
Des règlements grand-ducaux peuvent:
déterminer les limites ainsi que les conditions et modalités d'application des dispositions prévues aux paragraphes (3) et (4);
abolir les dispositions dérogatoires prévues aux paragraphes (3) et (4) du présent article en portant respectivement le taux spécial de trois pour cent au taux réduit de six pour cent et le taux réduit de six pour cent au taux normal de douzepour cent, soit pour l'ensemble des opérationsyvisées soit pour certaines d'entre elles seulement;
abolir ou modifier les dispositions dérogatoires prévues au paragraphe (5) du présent article en fixant une autre base d'imposition pour les livraisons et les importations de tabacs fabriqués.
déterminer les mesures transitoires qui s'imposent.
L'article 59 de ladite loi du 12 février 1979 est modifié comme suit:
Art. 59.
Pour l'application des dispositions prévues à l'article 58 sont considérées comme des exploitations agricoles ou forestières les activités ayant pour objet:
l'agriculture proprement dite, la sylviculture, la viticulture, l'arboriculture fruitière et l'exploitation de pépinières;
l'horticulture maraîchère, florale et ornementale, y compris la production de plantes, même en serres, ainsi que la production de champignons;
l'élevage ou l'engraissage d'animaux et l'aviculture, lorsqu'ils se font en liaison directe avec la culture du sol;
l'apiculture.
Un règlement grand-ducal déterminera les critères auxquels l'élevage ou l'engraissage d'animaux et l'aviculture doivent répondre pour être considérés comme se faisant en liaison directe avec la culture du sol.
Pour l'application des dispositions prévues à l'article 58 ne sont pas considérées comme des exploitations agricoles ou forestières, les activités ayant pour objet:
la production de semences;
la distillation de produits agricoles ou viticoles;
la pisciculture et l'élevage de grenouilles.
Un règlement grand-ducal pourra exclure de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 58 certaines catégories de producteurs agricoles et forestiers ainsi que les producteurs agricoles ou forestiers pour lesquels l'application du régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée ne présente pas de difficultés particulières.
Un règlement grand-ducal déterminera les modifications à apporter à l'annexe A de ladite loi du 72 février 1979 suite à l'extension du champ d'application du régime forfaitaire agricole, prévu au paragraphe (7) ci-avant.