Art. 5 Loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Droit d'accise spécial sur les huiles minérales légères avec plomb

In forcesince 25 Dec 1990
(1)

Les huiles minérales légères avec plomb, qui sont fabriquées ou importées dans le pays, sont soumises à un droit d'accise spécial de 100 francs par hectolitre à 15° C.

(2)

Sont applicables au droit d'accise spécial les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d'accise sur les huiles minérales.