Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1990 sont recouvrés pendant l'exercice 1991 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 6 ci-après.
Art. 2 Loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Prorogation des lois établissant les impôts
In forcesince 25 Dec 1990