L'admission aux cours préparatoires et à l'examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l'année 1991 au paiement d'une taxe de 4.000 francs.
Art. 7 Loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Taxe grevant l'obtention du premier permis de chasse
In forcesince 25 Dec 1990