Art. 7 Loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Taxe grevant l'obtention du premier permis de chasse

In forcesince 25 Dec 1990

L'admission aux cours préparatoires et à l'examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l'année 1991 au paiement d'une taxe de 4.000 francs.