Art. 35 Loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Dispositions concernant les aides au logement

In forcesince 25 Dec 1990

La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifiée comme suit:

L'alinéa 1er de l'article 1er est modifié comme suit:

l'accession à la propriété immobilière des personnes à revenu modeste et des familles ayant des enfants à charge;

L'alinéa 1er de l'article 14 est modifié comme suit:

L'Etat est autorisé à accorder des subventions d'intérêt aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction, de l'acquisition et de l'amélioration d'un logement et qui remplissent les conditions pour l'octroi des primes prévues à l'article 11 ci-dessus.

Un Chapitre 2 bis. - Bonification d'intérêt généralisée est inséré entre le Chapitre 2 et le Chapitre 3 actuel.

Article 14bis.

L'Etat est autorisé à encourager l'accession à la propriété respectivement l'amélioration des logements des familles ayant des enfants à charge par l'octroi d'une bonification d'intérêt généralisée. Cette bonification d'intérêt n'est liée à aucune condition de revenu ou de surface. Un règlement grand-ducal fixera les conditions et modalités d'octroi et de calcul de cette aide qui pourra être réduite ou supprimée au cas où le taux d'intérêts applicable au prêt est inférieur à un taux de référence fixé par ce même règlement.

L'article 56 est modifié comme suit:

... La dotation du fonds pour le logement à coût modéré peut être portée jusqu'à concurrence de deux milliards cinq cent millions de francs par des crédits à inscrire su budget de l'Etat.

L'article 57 est modifié comme suit:

Le fonds peut être autorisé par les ministres ayant dans leurs attributions le logement social elles finances à se faire ouvrir sous garantie de l'Etat un crédit de un milliard de francs auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat. Les conditions et modalités d'ouverture de ce crédit sont approuvées par les mêmes ministres.