The 10 that are cited most themselves, of 11.
Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.58Law
… dispositions du chapitre 3 de la présente loi. Les bénéficiaires d’une subvention d’intérêt prévue à l’article 14 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement sont soumis aux articles 19 à 23 de la …
Loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…35Law
… immobilière des personnes à revenu modeste et des familles ayant des enfants à charge; L'alinéa 1er de l'article 14 est modifié comme suit: L'Etat est autorisé à accorder des subventions d'intérêt aux personnes qui ont contracté …
Cour administrative, 22.01.2013, n° 31357C du rôleDecision
commission, le tribunal se basait sur les articles 14 et suivants de la loi du 25 février 1979 pour retenir que les bénéficiaires d’une subvention d’intérêt doivent remplir les mêmes conditions que celles requises pour l’octroi …
22 Jan 2013 · 31357C
Cour administrative, 09.11.2010, n° 26887C du rôleDecision
Aux termes de l’article 14 de la loi du 25 février 1979 : « L’Etat est autorisé à accorder des subventions d’intérêts aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction, de l’acquisition et de …
9 Nov 2010 · 26887C
Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…84Law
… bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit: à l'article …
Cour administrative, 31.01.2019, n° 41476C du rôleDecision
… » L’article 14 de la même loi précise que l’Etat « est autorisé à accorder des subventions d’intérêt aux personnes qui (…) remplissent les conditions pour l’octroi des primes prévues à l’article 11 ci-dessus. ».
31 Jan 2019 · 41476C
Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai…Law
… de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et notamment ses articles 14 et 14bis ; Vu la fiche financière ; L’avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et …
Cour administrative, 17.11.2015, n° 36415C du rôleDecision
L’article 14 de la même loi dispose que « l’Etat est autorisé à accorder des subventions d’intérêt aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction, de l’acquisition et de l’amélioration d’un …
17 Nov 2015 · 36415C
Règlement grand-ducal du 18 février 2013 1. modifiant le règlement grand-ducal modifié d…Law
… Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et notamment ses articles 12bis, 14, 14bis et 28; Vu le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures …
Cour administrative, 12.07.2012, n° 30105C du rôleDecision
du 23 juillet 1983 serait à écarter pour être contraire aux articles 1er et 14 de la loi du 25 février 1979 en ce qu’il dépasserait le cadre légal y tracé et que la condition de déclaration des enfants à l’adresse du logement …
12 Jul 2012 · 30105C