Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai…
Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
In forceTyperegulationDate15 May 2018Since1 Jun 2018Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.