À l’article 39, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, le nombre 2,00 est remplacé par 1,50.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai…
In forcesince 1 Jun 2018
Règlement grand-ducal du 5 mai 2011 concernant l’émission d’une monnaie commémorative dé…Law
- eli=eli/etat/leg/rgd/2011/05/05/n2/jo