Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et notamment ses articles 14 et 14bis ;
Vu la fiche financière ;
L’avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :