Art. 84 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

Le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:

à l'article 3, le montant de 6.000.000 de francs est remplacé par celui de 150.000 euros;

à l'article 7 dernier alinéa, le montant de mille francs est remplacé par celui de vingt-cinq euros.