Art. 85 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

Le règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagement spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques, prévue par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:

l'article 2 prend la teneur suivante:

Le bénéficiaire de l'aide ne peut disposer, compte tenu de sa situation de famille, d'un revenu imposable supérieur aux plafonds ci-après, correspondant au nombre indice 100 du coût de la vie:

Personne seule:

4.000 euros

Ménage sans enfants:

4.300 euros

Ménage avec un enfant:

4.800 euros

Ménage avec deux enfants:

5.000 euros

Ménage avec trois enfants:

5.300 euros

Ménage avec quatre enfants et plus:

5.500 euros

à l'article 6, le montant de six cent mille francs est remplacé par celui de quinze mille euros.