Art. 86 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

Le règlement grand-ducal du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la garantie de l'Etat prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:

à l'article 1 alinéa 1, le montant de dix mille francs est remplacé par celui de deux cent quarante euros;

à l'article 1eralinéa 2, le montant de douze mille francs est remplacé par celui de deux cent quatre vingt dix euros.