Art. 1 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

No longer in forcecited 6×

La présente loi a pour objet de promouvoir:

l´accession à la propriété immobilière des personnes à revenu modeste;

la viabilisation régulière de terrains à bâtir;

la construction d´ensembles de logements à coût modéré;

l´assainissement de logements anciens;

la création de logements locatifs publics.

  • Loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…35Law

    La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifiée comme suit: L'alinéa 1er de l'article 1er est modifié comme suit: l'accession à la propriété immobilière des personnes à revenu modeste et des familles …

  • Règlement grand-ducal du 7 août 2023 fixant les modalités d’exécution relatives aux aide…14Law

    … 2019 fixant les mesures d’exécution relatives à l’aide au financement de garanties locatives prévues par l’article 14quater-1 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; le règlement grand-ducal du 8 …

  • Cour administrative, 07.07.2015, n° 36074C du rôleDecision

    … Elle souligna encore qu’en vertu de l'article 1er dudit règlement, il y a lieu d'entendre par demandeur la ou les personnes physiques qui introduisent et signent une demande en obtention d'une aide, le demandeur devant d'office englober …

    7 Jul 2015 · 36074C

  • Cour administrative, 12.07.2012, n° 30105C du rôleDecision

    du 23 juillet 1983 serait à écarter pour être contraire aux articles 1er et 14 de la loi du 25 février 1979 en ce qu’il dépasserait le cadre légal y tracé et que la condition de déclaration des enfants à l’adresse du logement …

    12 Jul 2012 · 30105C

  • Loi du 8 novembre 2002 modifiant la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.1Law

    L’article 1er de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après dénommée la «loi», est remplacé par le texte suivant: La présente loi a pour objet de promouvoir: l’accès au …

  • Loi du 15 juillet 1993 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concer…uniqueLaw

    La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifiée comme suit: L'article 1er est complété comme suit: la salubrité, l'hygiène, l'habitabilité et la sécurité des logements locatifs. L'article 32 est …