Art. 1 Loi du 8 novembre 2002 modifiant la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

In forcesince 2 Dec 2002

L’article 1er de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après dénommée la «loi», est remplacé par le texte suivant:

La présente loi a pour objet de promouvoir:

l’accès au logement;

l’accession à la propriété immobilière notamment des personnes à revenu modeste et des familles ayant des enfants à charge;

la viabilisation régulière de terrains à bâtir;

la construction d’ensembles de logements à coût modéré;

la rénovation et l’assainissement de logements anciens;

la création de logements pour étudiants, stagiaires, apprentis en formation, personnes en formation continue, scientifiques et experts en mission temporaire, travailleurs étrangers et demandeurs d’asile;

la mixité sociale et la qualité du logement de manière à ce qu’il réponde aux objectifs du développement durable et à ceux de la qualité de vie.