Dans les articles 14a, 18, 30, 38, 40, 46, 50, 57, 61, 63 et 65 de la loi, les mots logement social sont remplacés par le mot Logement.
Art. 9 Loi du 8 novembre 2002 modifiant la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
In forcesince 2 Dec 2002