Dans la loi, les termes fonds pour le logement à coût modéré sont chaque fois remplacés par les termes fonds pour le développement du logement et de l’habitat.
Art. 7 Loi du 8 novembre 2002 modifiant la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
In forcesince 2 Dec 2002